Délits de droit des gens considérés en général
1 La notion des délits de droit des gens provient de la lutte solidaire de la communauté civilisée contre la criminalité. Du point de vue formel, cette solidarité se manifeste dans le principe de la répression universelle, principe basé sur la possibilité de juger le délinquant sur le lieu de son appréhension (forum loci deprehensionis), quels que soient le lieu ou le crime a été commis et la nationalité de l'auteur. Conformément à ce principe, si l'action a été commise sur le territoire de l'Etat A, et l'auteur sera arrêté sur le territoire de l'Etat B, c'est ce dernier Etat qui le jugera pour l'action commise ailleurs. Un tel auteur est considéré comme ennemi de la communauté internationale tout entière, c'est pourquoi dans chaque Etat il sera poursuivi pour son acte qualifié de nuisible pour toute la communauté internationale.
2 Ce principe de la répression universelle ne s'applique pas à toutes les infractions, mais seulement à celles qui sont considérées comme particulièrement nuisibles pour la communauté internationale dont ils menacent les interêts, soit d'ordre matériel, soit d'ordre moral (délits de droit des gens). Le fait même que les infractions de cette catégorie sont punissables atteste qu'il existe une conscience juridique de la communauté internationale civilisée. Rappelons, à l'appui de cette thèse que certaine infractions ou illégalités commises sur le territoire de l'Etat A, provoquent des reactions spontanées de la part des autres Etats, ce qui se manifeste soit dans les voix de la' presse, soit dans les protestations collectives publiques, soit même dans les démarches diplomatiques en faveur des victimes de telles infractions (interventions d'humanité).
3 La liste des délits de droit des gens a été établie par in Ire Conférence pour l'Unification du Droit Penal, réunie à Varsovie en 1927, comme suit:
a) piraterie,
b) falsification de monnaies métailiques, autres effets public ou billets de banque,
c) traite des esclaves,
d) traite des femmes ou enfants,
e) emploi intentionnel de tous moyens capables de faire courir un danger commun,
f) trafic des stupéfiants,
g) trafic des publications obscènes.
4 Cette liste a été complétés lors des Congrès ultérieurs (entre autres par le Ire Congrès du Droit Comparé à La Haye en 1932). De même, les recherches scientifiques se sont engagées dans la voie de la construction de nouveaux délits de droit des gens, ainsi p. ex. l'incrimination de la propagande de la guerre d'agression, dûe à l'initiutive du Prof. E. St. Rappaport.
5 Toutefois, on aurait tort de considérer cette liste dans son état actuel comme complète. La prévoyance du législateur est moins riche que l'ingéniosite des criminels; l'abondance et la variété des phénomènes font que certains actes ne s'imposent à l'attention du législateur qu' après qu'ils soient devenus dangereux pour la société.
Le problème du délit de terrorisme consideré comme délit de droit des gens
6 A la suite d'une invitation spéciale de la part du Comité d'organisation, invitation dont je me sens très flatté, jai l'honneur de présenter à la Haute Conferénce la rapport sur une question, qui, ayant été maintes fois discutée au cours des Conférences Internationales pour l'Unification du Droit Pénal, n'a pu jusqu'a present aboutir au rapprochement et à l'accord entre les opinions d'eminents savants, exprimées à ce sujet. Cette question se rattache à l'initiative de la Conférence de Varsovie (1927), qui a rangé parmi les délits de droit des gens «l'emploi intontionnel de tous moyens capables de faire courir un danger commun». La IIIème Conférence pour l'Unification du Droit Pénal (Bruxelles, 1930) devait s'occuper de la codification do ces délits, la formule de la Conférence de Varsovie, citée incidemment devant servir de point de départ pour cette délibération.
7 Le Comité d'organisation de la Conférence de Bruxelles a ajouté à la formule varsovienne, entre parenthèses, le mot «terrorisme». Ce supplément accidentel est devenu d'une telle importance, qu'ensuite il fut traité comme sujet principal, au détriment de in question originaire; on a cessé de s'occuper de l'emploi intentionnel do tous moyens capables de faire courir un danger commun enforçant de codifier un délit nouveau, le terrorisme. (1)
8 Ces efforts n'ont pas réussi ni à Bruxelles, ni à Paris. Cette tâche d'ailleurs n'a pu être accomplie, parce que le terrorisme ne s'applique pas à une forme législative synthétique. «Terrorisme» ne constitue pas une notion juridique; «terrorisme», «terroristes», «actes de terrorisme», ce sont des expressions employées dans la langue courante et dans la presse pour définir un état d'esprit spécial chez les délinquants qui en outre réalisent encore de par leurs actions des délits praticuliers. Donc M. le professeur Rocco avait raison de soulever pendant la discussion à la Conférence de Paris, que le terrorisme no présente pas de conception uniforme, mais embrasse une quantité d'actes criminels différents.
9 Dans cet état de choses nous sommes d'avis, que la création d'un nouveau délit de droit des gens nommé terrorisme sernit inutile et superflue; il faut plutôt mutatis mutandis revenir à la formule de Varsovie, et par voie d'analnyse de celle-ci créer une série de dispositions, concernant des actions tellement nuisibles et dangoreuses pour la communauté interantionale que leur caractére du délit de droit des gens serait consideré par tons comme indiqué et nécéssaire et ne saurait soulever ancune objection. Mais la notion du danger commum sur laquelle est basée la formule varsovienne, est trop limitée; il faut l'élargir encore. Il ne s'agit pas notamment du danger commun, mais d'une notion plus large, du danger général, que nous voulons appeler danger interétatique. Le danger commun menace les individus personnellement indéterminés, ou une quantité indéterminée des biens sur un terriroire plus on moins déterminé, tandis que le danger général (interétatique) menace les intérêts de plusieurs Etats, on de leurs habitants. (2)
10 Ainsi p. ex. l'incendie d'une maison est un délit qui consiste a provoquer le danger commun, parce que le feu pent se transporter sur les maison voisines, mais cet acte ne peut être considéré comme un délit de droit des gens, parce qu'il présente aucune menace aux intérêts de la communauté internationale.
11 En partant de la formule de Varsovie, modifiée in fine comme suit: «tous moyens, capables de faire courir un danger général (interétatique)», j'ai l'honneur de proposer à la Haute Conférence de ranger parmi les délits de droit des gens les délits suivants: a) actes de barbarie, b) actes de vandalisme, c) provocation de catastrophes dans la communication internationale, d) interruption intentionnelle de la communication internationale par Poste, Télégraphe, Téléphone ou par la T.S.F., e) propagation de la contamination humaine, animale ou végétale.
Les actes de barbarie
12 Si nous analysons les idées directrices de certains délits de droit des gens, comme la traite des blanches, des enfants et des esclaves, nous voyons que si ces délits sont considérés comme punissables, cela est dû aux postulats humanitaires. Il s'agit ici, avant tout, de défendre la liberté et la dignité de l'individu, et d'empêcher qu'un être humain soit traité comme une merchandise. Certaines autres dispositions relatives aux délits de droit des gens concernent la protection des relations normales entre les collectivités, p. ex. le délit de la propagande de la guerre d'agression. L'incrimination des attentats centre les moyens de communication a pour but d'assurer les relations internationales culturelles aussi bien qu'economiques. Donc à base de certains délits nous trouvons l'attentat contre le domaine des droits individuels (dont l'importance est telle qu'ils intéressent la communauté internationale toute entière), tandis que d'autres délits concernont les relations entre l'individu et la collectivité ainsi que les rapports entre deux ou plusieurs collectivités.
13 Pourtant, il existe des délits qui unissent en eux les deux éléments suscités. Ce sont notamment les attentats portés contre un individu en tant que membre d'une collectivité. La volonté de l'auteur tend non seulement à nuire à l'individu, mais, en premier lieu, à porter préjudice à la collectivité à laquelle appartient ce dernier. Ces infractions visent non seulement le droit de l'homme, mais de plue et surtout, elles sapent les fondements même de l'ordre social. (3)
14 Citons ici, on premier lieu, les actions exterminatrices dirigées contre les collectivités ethniques, confessionnelles ou sociales quels qu'en soient les motifs (politiques, religieux, etc.); tels p. ex. massacres, pogromes, actions entreprises on vue de ruiner l'existence économique des membres d'une collectivité etc. De même, appartiennent ici toutes sortes de manifestations de brutalité par lesquelles l'individu est atteint dans sa dignité, en cas où ces actes d'humiliation ont leur source dans la lutte exterminatrice dirigée contra la collectivité dont la victime est membre.
15 Pris ensemble, tous les actes de ce caractère constituent un délit de droit de gens que nous désignerons du nom de barbarie. Pris séparément tous ces actes sont punissables dans les codes respectifs; ils devraient constituer des délits de droit des gens on raison de leur trait commun qui est de menacer l'existence de la collectivité visée et l'ordre social.
16 Les effets de tels actes dépassent d'habitude les relations entre individus, ils ébranlent les bases de l'harmonie des rapports communs entre collectivités particulières.
17 Les actions de ce genre dirigées contre les collectivités constituent un danger général, interétatique, vu le caractère contagieux de toute psychose sociale. Pareilles à des epidémies, elles peuvent passer d'un Etat à un autre. Le danger constitué par ces actions a la tendance de devenir stable puisque les effets criminels, ne pouvant être obtenus au moyen d'un seul acte délictueux isolé, nécessitent, an contraire, toute une série d'actions consécutives.
18 Il convient de souligner que ce ne sont pas seulement les intérêts moraux de la communauté internationale qui sont lésés par les actes de barbarie, mais, aussi, ses intérêts economiques. En effet, les actes de barbarie exécutes d'une façon collective et systématique, provoquent souvent l'emigration ou La fuite désorganisée de la population d'un Etat à un antre ce qui peut provoquer une répercussion malfaisante dans les relations économiques de l'Etat d'immigration, étant donné les difficultés de travail et le manque de moyens d'existence chez les immigrés. De plus ce milieu de déracinés est un terrain propice à toutes sortes de tendances asociales (cf. Le récent assassinat du Président de la République Française [Paul Doumer, 7 mai 1932])
Les actes de vandalisme. La destruction des œuvres d'art et de culture
19 La lutte centre one collectivité peut s'exprimer par une destruction organisée et systématique des oeuvres, qui soit dans le demaine des sciences, soit dans celui des arts ou des lettres, sont le témoignage et la preuve de l'âme et du génie de cette collectivité . L'apport de toute collectivité particulière dans la culture internationale rentre dans le trésor de l'humanité entière, tout en gardant ses traits caractéristiques. Donc, la destruction d'une oeuvre d'art de n'importe quelle nation doit être considérée comme acte de vandalisme dirigé contre la culture mondiale. L'auteur cause un dommage irréparable non seulement au propriétaire de l'oeuvre détruite et à la collectivité à laquelle ce dernier appartient, (ou bien dent le génie a contribué à La création de cette oeuvre); c'est l'humanité culturelle entière qui est atteinte par cet acte de vandalisme.
20 Dans les actes de barbarie aussi bien que dans ceux de vandalisme se manifeste l'esprit spécifique de l'auteur, asocial et destructeur. Cet esprit est, par définition, contraire à la culture et au progrès de l'humanité. Il fait reculer l'évolution des idées jusqu' à l'epoque ténébreuse du Moyen Âge; les actes qu'il provoque bouleversent La conscience de l'humanité entière, tout en laissant craindre pour son avenir. Pour toutes ces raisons, les actes de vandalisme et de barbarie doivent etre considérés comme délits de droit des gens.
Provocation de catastrophes dans la communication internationale. Interruption volontaire de l'exploitation du télégraphe, du téléphone, de la poste et de la T. S. F. Propagation de la contamination humaine, animale ou végétale
21 Comme un bien de haute valeur pour la communauté internationale il faut reconnaître sans aucun doute La sécurité de in communication internationale, terrestre, aérienne ou fluviale. La provocation d'une catastrophe ferroviaire dans un Etat porte en même temps atteinte à la communication internationale, sans, mentionner déjà qu'au cas échéant les citoyens de plusieurs Etats peuvent être victimes. Ces actes constituent un danger général de première importance.
22 Les cas si fréquents ces derniers temps, de catastrophes ferroviaires (tentative de déraillement du train près de Bâle, affaire Matuschka), témoignent d'une certaine prédilection de la criminalité dans la sens d'attentats si faciles à réaliser et de conséquences incalculables. Quoi de plus facile que de poser sur la voie ferrée, dans un endroit désert, des pierres ou autres entraves? Il est très difficile de mettre la main sur l'auteur et les conséquences s'expriment dans la mort de centaines de victimes innocentes.
23 En établissant la répression pour les délits de ce gendre, le legislateur doit partir du point de vue d'une prévention aussi large que possible, la facilité de commettre un tel crime, ainsi que nous l'avons dit plus haut, étant très grande et les chances de découvrir le coupable, minimes. Il faut donc tâcher d'intimider les criminels de la façon la plus expresse. C'est pourquoi en cas de provocation d'une catastrophe dans la communication terrestre, aérienne ou fluviale, devra être appliquée la peine la plus sévère, prévue par le Code en question.
24 Il faut également reconnaître comme bien de valeur internationale le sécurité de la communication postale, téléphonique. télégraphique et par la T. S. F. L'action dirigée contre ces installations provoque un dérangement dans les relations internationales et met des obstacles à la vie internationale. La rupture d'une ligne téléphonique sur un petit secteur d'un Etat quelconque, interrompt simultanément la liaison entre nombreux Etats se trouvant des deux côtés du secteur endommagé.
25 De même, il faut considérer comme délit de droit des gens la propagation de la contamination humaine, animale ou végétale. Ce délit présente on danger général interélatique, étant denne que ces maladies peuvent so propager facilement d'un pays à un autre et provoquer de graves désastres.
26 En vertu des considérations susmentionnées, j'ais l'honneur de proposer à la Vème Conférence pour l'Unification de Droit Penal le projet suivant de texte législatif pour les délits susmentionnés, projet qui fut approuvé par le Président de la Commission Polonaise de Coopération Juridique Internationale, M. le Professeur E. St. Rappaport.
PROJET DE TEXTE
Art. 1) Quiconque, par haine à l'egard d'une collectivité de race, de confession ou sociale, ou bien en vue de l'extermination de celle-ci, entreprend une action punissable contre la vie, l'intgrité corporelle, la liberté, La dignité ou l'existence économique d'une personne appartenant à une telle collectivité, est passible, pour délit de barbarie d'une peine de . . . . , à moins que son action ne soit prévue dans une disposition plus sévère de Code respectif. L'auteur sera passible de même peine, si son action est dirigée contre une personne ayant déclaré sa solidarité avec une collectivité pareille ou bien ayant intervenu en faveur de celle-ci.
Art. 2) Quiconque, soit par haine contre une collectivité de race, de confession ou sociale, soit en vue de l'extermination de celle-ci, détruit ses oeuvres culturelles ou artistiques, est passible, pour délit de vandalisme, d'une peine de . . . . , à moins que son action ne soit prévue dans une disposition plus sévère du Code respectif.
Art. 3) Quiconque provoque sciemment une catastrophe dans la communication internationale terrestre, aérienne ou fluviale en détruisant ou en enlevant les installations qui assurent le fonctionnement régulier de ces communications, est passible d'une peine de . . .
Art. 4) Quiconque provoque sciemment une interruption dans la communication internationale, postale, télégraphe, téléphone ou par T. S. F. en enlevant ou en détruisant les installations qui assurent le fonctionnement régulier de ces communications, est passible d'une peine de . . . .
Art. 5) Quiconque propage sciemment une contamination humaine, animale on végétale, est passible d'une peine de . . . .
Art. 6) L'instigateur et le complice seront punis comme l'auteur même.
Art.V7) Les infractions rentrant dans l'énumeration des Art. 1-6 seront poursuivies et punies indépendamment du lieu où l'infraction a été commise, et de la nationalité de l'auteur, conformément à la loi en vigueur dans le pays des poursuites.
Proposition en matière de Convention
Il est souhaitable et necessaire qu'une convention internationale soit conclue pour assurer la répression de tous les délits susmentionnés . |
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Los delitos contra el derecho de gentes considerados en general
1 El concepto de delito contra el derecho de gentes procede de la lucha solidaria de la comunidad civilizada contra la criminalidad. Desde un punto de vista formal, esta solidaridad se plasma en el principio de represión universal, que permite juzgar al criminal en el lugar en el que detenido (forum loci deprehensionis), cualesquiera que sean el crimen cometido, el lugar de comisión del delito y la nacionalidad de su autor. En virtud de dicho principio, si el acto delictivo se cometió en el territorio del Estado A pero su autor ha sido detenido en el Estado B, este último es quien debe juzgarlo por el acto perpetrado fuera de su territorio. El autor es tachado de enemigo del conjunto de la comunidad internacional y será perseguido por todos los Estados que la conforman en razón de una conducta calificada de dañina para el conjunto de aquélla.
2 El principio de represión universal no se aplica a cualquier infracción, sino sólo a las que se estiman especialmente lesivas para la comunidad internacional, por cuanto amenazan a sus intereses materiales o morales (delitos contra el derecho de gentes). El propio hecho de que los actos ilícitos de esta naturaleza sean punibles pone de manifiesto que la comunidad jurídica internacional civilizada posee una conciencia jurídica que le es propia. En apoyo de esta tesis, conviene recordar que ciertas infracciones o actos ilícitos cometidos en el territorio del Estado A suscitan reacciones espontáneas de otros Estados, las cuales se exteriorizan a través de la prensa, de protestas públicas masivas o, incluso, de actuaciones diplomáticas en apoyo de las víctimas de esos actos (intervenciones humanitarias).
3 La I Conferencia para la Unificación del Derecho Penal, reunida en Varsovia en 1927, calificó como delitos contra el derecho de gentes los que siguen:
a) la piratería;
b) la falsificación de monedas metálicas, otros efectos públicos o billetes de banco;
c) la trata de esclavos;
d) la trata de mujeres y niños;
e) el uso doloso de cualquier medio capaz de causar un peligro común;
f) el tráfico de estupefacientes y
g) el tráfico de publicaciones obscenas.
4 Esta lista ha sido ampliada en posteriores congresos (entre otros, en el I Congreso de Derecho Comparado de La Haya de 1932). Por otro lado, a raíz de la continua investigación doctrinal, se han definido nuevos delitos contra el derecho de gentes, tales como el delito de propaganda de la guerra de agresión, cuyo principal precursor ha sido el profesor E. St. Rappaport.
5 Con todo, sería un error contemplar la citada lista como taxativa, dado que la capacidad de previsión del legislador es menor que el ingenio de los criminales. A consecuencia de la abundancia y la variedad de fenómenos, ciertos actos sólo llaman la atención del legislador una vez que ya han representado un peligro para la la sociedad
Consecuencias que se desprenden de considerar el terrorismo como delito contra el derecho de gentes
6 Con motivo de la invitación especial del Comité organizador, invitación por la que me siento halagado, me complace presentar a la Alta Conferencia un informe sobre una cuestión de Unificación del Derecho Penal harto debatida a lo largo de las Conferencias Internacionales y respecto a la que a día de hoy los eruditos que la han abordado no se han conciliado ni han alcanzado consenso alguno todavía. Dicha cuestión entronca con la propuesta de la Conferencia de Varsovia (1927), que definía como delito contra el derecho de gentes «el uso doloso de cualquier medio capaz de hacer correr un peligro común». Esta fórmula, citada de modo tangencial, serviría a la III Conferencia para la Unificación del Derecho Penal (Bruselas, 1930), cuya finalidad era codificar los delitos contra el derecho de gentes, como punto de partida de su debate.
7 El comité organizador de la Conferencia de Bruselas añadió entre paréntesis la palabra «terrorismo» a la fórmula varsoviana. Esta anotación improvisada adquirió tal importancia que al poco pasó a ser el tema principal, en detrimento del asunto del que inicialmente se ocupaba; así, se obvió el uso doloso de cualquier medio capaz de hacer correr un peligro común y, en su lugar, los esfuerzos se centraron en codificar un delito nuevo: el terrorismo.
8 Esfuerzos que no vieron la luz ni en Bruselas ni en París. Por otra parte, la tarea tipificadora tampoco pudo llevarse a término, por cuanto el terrorismo no se corresponde con una expresión legislativa sintética. La palabra «terrorismo» no encierra ningún concepto jurídico; las voces «terrorismo», «terroristas» y «actos de terrorismo» se emplean en el lenguaje corriente y en la prensa para designar una especial disposición del ánimo de unos criminales que, por lo demás, cometen actos que constituyen delitos concretos. Así pues, el profesor Rocco estaba en lo cierto al observar, durante el debate de la Conferencia de París, que no existe una concepción uniforme del terrorismo, sino que éste abarca un elenco de actos delictuales de naturaleza dispar.
9 En este orden de cosas, entendemos que la creación de un nuevo delito contra el derecho de gentes denominado «terrorismo» sería inútil y baladí; resultaría más acertado recuperar, mutatis mutandis, la fórmula de Varsovia, y elaborar una serie de disposiciones inspiradas en ella relativas a actos tan perjudiciales y peligrosos para la comunidad internacional que su carácter de delito contra el derecho de gentes no suscitara objeción alguna y fuera unánimemente considerado como indicado y necesario. Ahora bien, la idea de peligro común en la que se basa la fórmula varsoviana es demasiado limitada y todavía cabe ampliarse. No se trata estrictamente del peligro común, sino de una noción más lata, del peligro general, al que denominaremos «peligro interestatal». El peligro común amenaza a sujetos individualmente indeterminados, o a una cantidad indefinida de bienes de un territorio más o menos determinado, mientras que el peligro general (o interestatal) amenaza a los intereses de diversos Estados o de sus habitantes.
10 Así, por ejemplo, el incendio de una casa es un delito que consiste en provocar el peligro común, porque el fuego puede propagarse a las casas vecinas; sin embargo, tal acto no puede calificarse como un delito contra el derecho de gentes, pues no representa ninguna amenza para los intereses de la comunidad internacional.
11 Partiendo de la fórmula de Varsovia, modificada in fine como sigue: «cualquier medio capaz de hacer correr un peligro general (interestatal)», me satisface proponer a la Alta Conferencia que sean clasificados como delitos derecho de gentes los siguientes: a) los actos de barbarie; b) los actos de vandalismo; c) la provocación de catástrofes en la comunicación internacional; d) la interrupción dolosa de las comunicaciones internacionales por correo, telégrafo, teléfono o radiotelégrafo; y e) la propagación del contagio humano, animal o vegetal.
Los actos de barbarie
12 Tras analizar los fundamentos de ciertos delitos contra el derecho de gentes, tales como la trata de blancas, niños y esclavos, hemos de concluir que se juzgan punibles debido a que infringen principios humanitarios. Lo que se pretende mediante la persecución de estos delitos es defender la libertad y la dignidad de la persona, así como impedir que los seres humanos sean tratados como mercancías. Otras disposiciones relativas a delitos contra el derecho de gentes se ocupan de preservar la normalidad de las relaciones entre las colectividades, como el delito de incitación a la guerra de agresión. La tipificación de los atentados contra los medios de comunicación tiene como finalidad asegurar las relaciones internacionales tanto culturales como económicas. En suma, el origen de determinados delitos radica en el atentado contra la primacía de los derechos individuales (los cuales se estiman de una importancia tal que recaban el interés de toda la comunidad), mientras que otros delitos afectan a las relaciones entre el individuo y la colectividad, o a las que mantienen entre sí dos o más colectividades.
13 Con todo, hay delitos que, en sí mismos, encierran los dos elementos mencionados. Se trata de los atentados perpetrados contra una persona en su calidad de miembro de una colectividad. En estos casos, la voluntad del autor del delito no sólo es dañar a la persona, sino, esencialmente, infligir un daño a la colectividad a la que ésta pertenece. Tales infracciones tienen como objetivo violar los derechos humanos, pero además suponen, ante todo, una quiebra de los propios fundamentos del orden social.
14 Anótense, en primer lugar, las acciones de exterminio dirigidas contra grupos étnicos, confesionales o sociales, con independencia de las razones que las hayan motivado (políticas, religiosas u otras), tales como matanzas, pogromos, acciones encaminadas a arruinar la existencia económica de los miembros de aquéllas, etcétera. Asimismo, inclúyase cualquier tipo de manifestación de brutalidad a través de la cual una persona sufre un atentado contra su dignidad, siempre que tales actos de humillación se originen en la lucha de exterminio de la colectividad a la que dicha víctima pertenece.
15 Tomados en su conjunto, todos los actos de esta naturaleza constituyen un delito contra el derecho de gentes, al que denominaremos «barbarie». Si los tomamos por separado, cada uno de ellos es punible a tenor de los códigos pertinentes; constituirían delitos contra el derecho de gentes en virtud de un rasgo común, cual es, amenazar la existencia de la colectividad contra la que se dirigen, así como el orden social.
16 Normalmente, las consecuencias de tales actos trascienden las relaciones entre las personas y cercenan los fundamentos de la armonía de las relaciones entre determinadas colectividades .
17 Las acciones de esta clase dirigidas contra las colectividades constituyen un peligro general (o interestatal), dado el carácter contagioso de cualquier psicosis social y, cual epidemias, pueden transmitirse de un Estado a otro. Como las consecuencias delictivas no se consiguen mediante un solo acto delictivo, se hacen necesarias una serie de acciones consecutivas, con lo cual el peligro que entrañan acaba por adquirir un carácter permanente.
18 Conviene señalar que los intereses morales de la comunidad internacional no son los únicos que resultan lesionados por los actos de barbarie, sino también los económicos. En efecto, a menudo, los actos de barbarie, ejecutados colectiva y sistemáticamente, provocan la emigración o huida desorganizada de la población de un Estado a otro, lo que, añadido a las dificultades laborales y a la carencia de recursos de los inmigrantes, puede llegar a perjudicar a las relaciones económicas entre el Estado de salida y el receptor. Un entorno de personas desarraigadas puede convertirse, además, en un terreno propicio para toda suerte de tendencias asociales (cf. El reciente asesinato del presidente de la República Francesa [Paul Doumer, 7 de mayo de 1932]).
Los actos de vandalismo. La destrucción de obras artísticas y culturales
19 La hostilidad hacia un colectividad puede manifestarse mediante la destrucción organizada y sistemática de las obras que, procedan del campo de la ciencia, el arte o las letras, son el testigo o la prueba del genio y del espíritu de aquélla. La aportación de una colectividad cualquiera a la cultura internacional forma parte del patrimonio de la humanidad, si bien conserva sus rasgos distintivos. De ahí que la destrucción de una obra de arte, sea cual sea su nacionalidad, deba contemplarse como un acto de vandalismo contra la cultura mundial. El autor causa un daño irreparable al propietario de la obra destruida y a la colectividad a la que éste pertenece (o cuyo genio haya contribuido a la creación de la obra en cuestión), pero es la cultura de la humanidad la que resulta vulnerada a raíz del acto de vandalismo.
20 Tanto en los actos de barbarie como en los de vandalismo se observa el ánimo específico particular del autor, asocial y destructivo. Por definición, este ánimo se revela contrario a la cultura y al progreso de la humanidad. Hace retroceder la evolución del pensamiento a la época tenebrosa de la Edad Media; los actos que causa sacuden la conciencia de la humanidad entera, y nos hacen temer por su futuro. De ahí que los actos de vandalismo y de barbarie hayan de considerarse delitos contra el derecho de gentes.
La provocación de catástrofes en las comunicacioneses internacionales. La interrupción dolosa de la explotación del telégrafo, el teléfono, el correo y el radiotelégrafo. La propagación del contagio humano, animal y vegetal
21 La seguridad de la comunicación internacional, sea terrestre, aérea o fluvial, ha de reconocerse, sin duda, como un bien de un valor inestimable. A la vez que se produce una catástrofe ferroviaria en un Estado se está atentando contra la comunicación internacional y, en su caso, contra ciudadanos de varios Estados, que son sus víctimas potenciales. Por ello, tales actos constituyen un peligro general de primera magnitud.
22 Los casos, tan frecuentes estos últimos años, de catástrofes ferroviarias (tentativa de descarrilamiento de un tren cerca de Basilea, asunto Matuschka) son objeto de predilección de los criminales, por cuanto son sumamente fáciles de perpetrar y sus consecuencias son incalculables. ¿Qué otra cosa puede resultar más fácil que poner unas piedras u otros obstáculos sobre la vía férrea y en un lugar desierto? Detener al autor es muy difícil y el resultado se traduce en la muerte de cientos de víctimas inocentes.
23 Al imponer medidas represivas contra los delitos de este tipo, el legislador ha de prever unos supuestos de hecho lo más amplios posibles, puesto que, como se acaba de decir, la facilidad de cometer un delito de estas características es muy grande, y las posibilidades de descubrir al culpable, escasas. De modo que se hace necesario coaccionar a los criminales de la manera más expresa posible, razón por la cual, en caso de que provoquen una catástrofe dentro de las comunicaciónes, sean terrestres, aéreas o fluviales, se deba aplicar la pena más severa prevista por el código que corresponda.
24 También se tiene que reconocer como bien de valor internacional la seguridad de las comunicaciónes postales, telefónicas, telegráficas y por radiotelégrafo. La acción dirigida contra estos servicios perturba las relaciones internacionales y pone trabas a la vida internacional. La ruptura de una línea telefónica en un pequeño sector de un Estado cualquiera interrumpe, asimismo, la unión entre numerosos Estados que se hallan a ambos lados del sector perjudicado.
25 Por último, se debe considerar como delito internacional público la propagación de contagio humano, animal o vegetal. Este delito representa un peligro general interestatal, dado que las enfermedades se pueden propagar fácilmente de un país a otro y ocasionar graves desastres.
26 En virtud de las consideraciones anteriormente mencionadas, me complace proponer a la V Conferencia para la Unificación del Derecho Penal el siguiente proyecto de texto legislativo relativo a los delitos citados, proyecto que ha sido aprobado por el Presidente de la Comisión polaca de Cooperación Jurídica Internacional, el profesor E. St. Rappaport.
PROYECTO DE TEXTO
Artículo 1. El que, por odio hacia una colectividad racial, confesional o social, o con miras a su exterminio, emprenda una acción punible contra la vida, la integridad física, la libertad, la dignidad o la existencia económica de una persona perteneciente a dicha colectividad, será castigado por un delito de barbarie con una pena de . . . . , salvo que dicha conducta esté tipificada con una pena mayor en una disposición del Código que corresponda aplicar. Al autor se le impondrá idéntica pena si su acción se dirige contra quien haya declarado su adhesión a una colectividad de características semejantes o haber intervenido en favor de ellas.
Artículo 2. El que, por odio hacia una colectividad racial, confesional o social, o con miras a su exterminio, destruya sus obras culturales o artísticas, será castigado por un delito de vandalismo con una pena de . . . . , salvo que dicha conducta esté tipificada con una pena mayor en una disposición del Código que corresponda aplicar.
Artículo 3. El que dolosamente provoque una catástrofe en las comunicaciones internacionales terrestres, aéreas o fluviales destruyendo o retirando las instalaciones que aseguran su funcionamiento regular, será castigado con una pena de . . . .
Artículo 4. El que dolosamente provoque una catástrofe en las comunicaciones internacionales, por correo, telégrafo, teléfono o radiotelégrafo, adestruyendo o retirando las instalaciones que aseguran su funcionamiento regular, será castigado con una pena de . . . .
Artículo 5. El que dolosamente propague el contagio humano, animal o vegetal, será castigado con una pena de . . . .
Artículo 6. Al inductor y al cómplice se les impondrá las mismas penas que al autor del delito.
ArtÍculo 7. Las infracciones enumeradas en los artículos 1 a 6 se perseguirán y castigarán con independencia del lugar en el que se hayan cometido, de la infracción cometida y de la nacionalidad de su autor, de conformidad con la ley vigente en el Estado en que se persigan.
Propuesta de Convenio
Sería aconsejable y necesario que se concluyera un Convenio internacional con el fin de garantizar la represión de los delitos anteriormente mencionados. |
